ENTRE :

La SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS, société au capital de 43.000 euros, immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro 821 238 094, dont le siège est 24 avenue de Bergerac 24680 Lamonzie Saint Martin, représentée par sa gérante, Madame Christelle HECKMANN,

Ci-après, le Vendeur (ou la Société),

ET :

La personne physique ou morale effectuant un achat via le site de vente en ligne exploité par la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS,

Ci-après, l’Acheteur,

1 – Objet.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la vente des produits présentés sur le site Internet marchand de la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS : www.gastronomiedubergeracois.fr (ci-après, « le Site »).

La Société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Les CGV ont pour objet, d’une part, d’informer tout consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés via le site de vente en ligne www.gastronomiedubergeracois.fr et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS au consommateur (« l’Acheteur »).

Le fait pour tout Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

L’Acheteur déclare :

-   que l’achat de produits sur le Site est sans lien direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

-   avoir la capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

-   Disposer de l’âge minimum légal (majorité) pour tout achat de produit alcoolisé (conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique)

La Société vend les produits présentés sur le Site au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou de mauvaise foi, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.

-   La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, les conditions générales de vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site sont celles en vigueur et acceptées par l’Acheteur à la date de passation de la commande.

-   Les conditions générales de vente viennent compléter les conditions d’utilisation du Site disponibles dans la rubrique « Mentions légales », figurant en bas de la page d’accueil et applicables à l’acheteur.

 

2- Les produits proposés à la vente.

Description produit : Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

Disponibilité : Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, nous nous engageons à remplacer par un produit équivalent ou de valeur supérieure.

Durée de validité : Les offres visibles sur le site sont valables pendant leur présence en ligne, et jusqu’à épuisement du stock, pour tout achat effectué en ligne en France métropolitaine sauf mention contraire.

 

3 – La commande.

Les commandes sont passées sur le Site.

L’Acheteur devra indiquer les informations suivantes :

  • Nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, téléphone, messagerie électronique,
  • Désignation des produits commandés,
  • Quantités commandées.

Toute commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions contractuelles particulières directement conclues entre les Parties.

L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs. A partir du moment où l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes CGV, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.

La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par e-mail (ou courriel) sous 24 heures / ou dans un délai de 24 heures (hors dimanche et jours fériés) suivant la validation de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive, qu’après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l’Acheteur et qu’après encaissement de l’intégralité du prix par la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS.

La Société recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par e-mail, sur un document support papier ou informatique.

La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations fournies par l’Acheteur lors de la prise de commande l’engagent ; notamment, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver, de livrer le produit.

4 – Paiement de la commande

Le paiement doit être effectué lors de la validation de la commande en ligne par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou un acompte.

Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge de l’Acheteur.

La TVA applicable aux produits est celle en vigueur au jour de la commande.

Pour régler sa commande sur le Site, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire ou chèque bancaire (seuls sont acceptés les chèques bancaires délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France),

Les cartes bancaires acceptées sur le Site et auprès du Service clients de la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card, et doivent être délivrées par un établissement bancaire situé dans l’Union Européenne ou à Monaco.

Les avoirsen ligne sont des avoirs émis exclusivement par la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le site internet www.gastronomiedubergeracois.fr. Ils ont une durée de validité d’un an à compter de leur date d’émission

L’Acheteur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à la Société le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de sa carte bancaire.

La Société utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé « PayZen ». La sécurité du paiement repose sur l’authentification de l’Acheteur, et sur la confidentialité de l’intégralité des données.

5 – Clause de réserve de propriété

La SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

6 – Livraison de la commande.

Délais de livraison :

A compter de la validation de la commande, le délai de livraison correspond au délais défini par le service de livraison sélectionné.

Eléments nécessaires pour la livraison :

Il appartient au client de préciser avec clarté l’adresse de livraison des produits commandés et un numéro de téléphone portable ou fixe où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Il appartient au client de vérifier le bon état des produits réceptionnés à la livraison de sa commande.

La Société décline toute responsabilité en cas de force majeure venant entraver la bonne exécution d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai :

  • Grèves nationales
  • Mauvaises conditions climatiques (neige, inondations,…)
  • Catastrophes naturelles, etc…

 

7– Refus d’une livraison.

L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l’état apparent des produits à la livraison.

En présence d’anomalie apparente (colis endommagé, produit cassé ou avarié, produit manquant par rapport au bon de livraison, etc.) constatée lors de la livraison en présence du livreur, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler au livreur les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves. Il a alors la possibilité de refuser la livraison et d’établir un constat d’anomalie écrit, daté et signé sur le bon de livraison avec le livreur.

En présence d’une anomalie quant au contenu du colis (produit manquant, produit non conforme à la commande…), l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à signaler le problème rencontré à la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS en contactant le Service clients.

8 – Droit de rétractation

En vertu de l’article L 221-18 du Code de la Consommation : le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande.

Cependant, l’article L. 221-28-4 du Code de la Consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Tel est le cas de la plupart des produits alimentaires proposés sur le Site.

9 – Signature électronique

La signature électronique est matérialisée par le clic de validation de la commande.

10 – Informatique et libertés.

Les données à caractère personnel collectées par la Société lors de la commande de l’Acheteur sont nécessaires pour sa gestion, et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d’informer celle-ci des produits ou services fournis par la Société et/oupar ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Acheteur et le destinataire d’une commande disposent d’un droit d’accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par la Société, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s’exercent auprès de la Société par courrier,aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » en page d’accueil du Site.

En passant commande auprès de la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS, l’Acheteur peut également être informé des offres de la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS par e-mail, sauf opposition de sa part.

Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d’information, il en fait part à la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du Site internet www.gastronomiedubergeracois.fr ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS. En cas de problème rencontré à ce sujet, l’Acheteur pourra s’adresser au service clients de la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS.

 

 

11 – Non-renonciation.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une quelconque renonciation à l’obligation en cause.

12 – Règlements des Litiges.

Les ventes de produits de la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS sont soumises à la loi française.

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre la SARL GASTRONOMIE DU BERGERACOIS et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bergerac.

13 – Non-Validité partielle.

Si une - ou plusieurs - stipulations des présentes CGV était tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront néanmoins toute leur force et leur portée.

14 – Durée et application.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne par la Société.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des CGV énoncées sur le Site.

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes CGV sans aucune réserve.

Les CGV prévaudront sur les clauses différentes qui figureraient dans tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite prévue à des conditions particulières signées par les deux parties, au plus tard lors de la validation de la commande.